Page d'accueil
L'AFE expliquée
Consulats de France
Activités
FAQ: Demandez-moi !
Radio - Télés - Médias
Élection pratique
Textes officiels
Emploi - Stages
Visas - Immigration
Enseignement
Affaires familiales
Retraites
Liens utiles
Atlanta (Cartes)
Boston (+ Cartes)
Chicago (Cartes)
Miami (+ Cartes)
Houston (Cartes)
La Nouvelle Orléans (+ Cartes)
New York
Washington (+ Cartes)

DOCUMENTS divers
(JURIDIQUES, réglementaires, etc.)

 

Conventions internationales

bulletConventions de Vienne

Les relations entre pays sont régies par deux conventions :

bulletLa Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, pour ce qui concerne les relations au niveau des pays.
bulletLa Convention de Vienne sur les relations consulaires, pour ce qui concerne la protection des ressortissants étrangers dans leur pays d'accueil.

Ces conventions sont les « textes fondateurs » des relations entre pays, tout du moins pour ceux qui les ont ratifiées.

bulletConvention de New York de 1956

Cette convention traite du recouvrement des pensions alimentaires. On trouvera davantage de détails sur le site du Ministère des Affaires étrangères.

Livret du Français à l'étranger

Le Livret du Français à l'étranger n'existe plus que sous forme électronique (et il n'est remis à jour que tous les deux ans). C'est un document qui est toujours utile, en particulier au moment de quitter la France, et (ou) de s'installer dans un nouveau pays.

    On peut le trouver en cliquant sur le lien suivant: http://www.expatries.org/lfe/lfe.htm.

Renseignements fiscaux

Nouveau :

 

    De nouvelles dispositions des conventions fiscales entre la France et les États-Unis sont entrées en vigueur lors de la ratification, le 21 décembre 2006, d'amendements, à la Convention sur les successions d'une part, et à la Convention fiscale visant à éviter les double impositions, d'autre part.

TAXATION DES SUCCESSIONS :

    Ces dispositions concernent, en particulier, l'abattement sur les droits de succession pour un conjoint Français survivant ; cet abattement est désormais supérieur à 1 million $ (ce chiffre augmentera tous les ans jusqu'en 2010).

IMPOSITION :

    Une nouveauté essentielle est que, désormais, les retraites ne seront imposées (et imposables) que dans leur pays d'origine. Concrètement, cela signifie que les retraites de la fonction publique française ne sont plus imposables par l'IRS (elles restent toutefois imposables dans l'état de résidence).

Prestations familiales :

27 novembre 2008
La réglementation relative aux prestations sociales à l'étranger est rappelée ci-dessous, ainsi que dans le lien suivant :
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081005797.html

 

I - Principes généraux en matière d'attribution des allocations familiales à l'étranger :

 

    Deux statuts prévalent en matière de couverture sociale à l'étranger : détachés ou expatriés. Alors que le détaché est rattaché au régime de protection sociale français, l'expatrié, salarié ou non, relève du régime du pays d'accueil. L'origine de l'entreprise et la durée de la mobilité internationale sont les principaux critères retenus par la sécurité sociale pour différencier les deux statuts. Au terme de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France. Dans ces conditions, les personnels expatriés au sens du code de la sécurité sociale perdent le bénéfice de ces prestations dès qu'ils s'installent avec leur famille dans un pays étranger (une tolérance du versement des prestations pendant une durée de trois mois est cependant admise).

    Dans les pays de l'UE, en vertu du principe de non-discrimination du travailleur ressortissant d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, le salarié expatrié pourra en revanche prétendre aux prestations locales, lorsqu'elles existent. Les personnels détachés par leur employeur français pour une période déterminée dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) ou dans les pays hors EEE ayant passé une convention bilatérale avec l'État français portant notamment sur des dispositions en matière de prestations familiales peuvent, en règle générale, prétendre au versement de certaines allocations servies par le régime français.

 

II - Cas particulier des enseignants français à l'étranger :

1. Personnels relevant du dispositif de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les enseignants, personnels d'inspection, de direction ou administratifs exerçant leur mission au sein des établissements français à l'étranger relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) employés en qualité d'expatriés (à distinguer de la définition du I) ou de résidents et placés en position de détachement auprès de l'Agence perçoivent selon le cas des majorations ou un avantage familial. La définition de ces deux statuts est donnée par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les personnels expatriés rémunérés par l'AEFE reçoivent des majorations familiales pour enfants à charge attribuées quel que soit le lieu de résidence des enfants, ces majorations sont exclusives des allocations familiales. Les personnels relevant du statut de résident peuvent prétendre, le cas échéant, à un avantage familial qui, dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) ou des pays liés par convention bilatérale avec la France, peut être cumulé avec la plupart des allocations familiales du régime français. Sauf disposition contraire de la législation du pays d'accueil, et dans l'attente de l'évolution du droit (1), les personnels résidents de l'AEFE conservent la faculté d'opter entre l'avantage familial et les prestations familiales servies par le pays de résidence.

2. Enseignants ne relevant pas du dispositif de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les enseignants partis enseigner dans un établissement à l'étranger, qu'il soit français, homologué, comme la plupart, par le ministère de l'éducation nationale, ou local (classes bilingues ou universités), et ne relevant pas du dispositif de l'AEFE sont soit en disponibilité, soit en détachement direct auprès des établissements ou universités qui les emploient. Leurs contrats de travail sont alors des contrats de droit local. Ces personnels sont considérés comme expatriés au sens de la sécurité sociale (cf. I), ils relèvent donc du régime du pays d'accueil et à ce titre perdent le bénéfice des allocations familiales françaises. Enfin, les enseignants détachés auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, mis à la disposition des autorités étrangères pour exercer une mission de coopération, voient leur rémunération régie par l'arrêté du 18 février 2002 pris en application du décret du 28 mars 1967 modifié. Les intéressés perçoivent des majorations familiales en lieu et place des allocations familiales, leur régime de rémunération est sensiblement comparable aux expatriés relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (cf. II). (1) Une modification du décret n° 2002-22 est en cours. Elle permettra à tous les résidents de cumuler les prestations familiales servies par le pays de résidence (souvent très faibles) et l'avantage familial.

Conventions fiscales entre la France et les États-Unis :

bulletImpôts sur le revenu :
bulletEn français (ce lien renvoie sur le site de l'Ambassade de France à Washington)
bulletEn anglais
bulletUS - France Income Tax Treaty (ce lien renvoie sur le site de l'Ambassade de France à Washington)
bulletTechnical explanation of the Convention (ce lien renvoie sur le site de l'US Treasury). Nota : Il ne s'applique pas à l'amendement entré en vigueur le 21 décembre 2006.
bulletTexte de l'amendement entré en vigueur le 21 décembre 2006 (ce lien renvoie sur le site de l'US Treasury)
bulletSuccessions :
bulletEn français  (ce lien renvoie sur le site de l'Ambassade de France à Washington)
bulletEn anglais
bulletUS - France Estate Tax Treaty (ce lien renvoie sur le site de l'Ambassade de France à Washington)
bulletTechnical explanation of the protocol (ce lien renvoie sur le site de l'US Treasury)
bulletTexte de l'amendement entré en vigueur le 21 décembre 2006 (ce lien renvoie sur le site de l'US Treasury)

Réglementation fiscale française utile (Ce lien renvoie sur le site Internet de l'attaché fiscal de l'Ambassade de France à Washington.)

bulletForeign Tax Credit: Ce lien vous amène sur la page du site internet de l'Internal Revenue Service relative au crédit d'impôt, qui contient en particulier les explications nécessaires pour déduire un impôt payé en France, et le formulaire adéquat.

Service de notariat

bulletDécret  du 7 février 1991 qui gère les services de notariat dans les Consulats de France (Ce lien vous amène sur le site du Journal Officiel.)
bullet

Apostille (Ce lien vous amène sur le site - en anglais - du Department of State de l'état de New York.)
Nota : Une apostille peut être exigée par un tribunal français pour accepter un document émis par une autorité américaine. La délivrance de l'apostille est du ressort d'une autorité variable selon les états, en général le
Department of State.

Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants
(Le lien ci-dessous vous amène sur le site Internet de la Conférence de La Haye)

bulletConventions du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite  « Convention de La Haye » (texte français)

Textes concernant les agents de l'état :

bulletDécret du 4 janvier 2002 : Enseignants dans les établissements français à l'étranger (JO du 6 janvier 2002 - Format PDF - 1,2 MO)
bulletDécret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002 relatif aux personnels en service dans les établissements aux États-Unis (Ce lien vous amène au site du Journal Officiel)

Cumul des pensions :

bulletCumul des pensions (JO du 18 janvier 2002 - Format PDF, 166 kO)
bulletDécret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 relatif à la situation des fonctionnaires détachés à l'étranger (Ce lien vous amène au site du Journal Officiel)

 

Page mise à jour le 12 Oct 2010
© Copyright Jean Lachaud 2001-2010. Tous droits réservés/All rights reserved 

customizable counter